Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ISP Elec, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 848 745 451 00023 (code APE 4321A), dont le siège est situé 70 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après « le Client ».
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations d'installation, de rénovation, de maintenance et de dépannage en électricité, courant faible, contrôle d'accès, interphonie et vidéosurveillance. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, précisant la nature des travaux, les fournitures, le montant et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La prestation ne débute qu'après acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature avec la mention « Bon pour accord », transmise par courrier, email ou signature électronique. Le prix accepté au devis est le prix facturé. Aucun travail supplémentaire n'est engagé sans un avenant préalablement validé par le Client.
Article 3 — Prix et déplacement
Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA, la mention applicable figure sur le devis et la facture.
Le déplacement est offert dans le Val-de-Marne (94). Pour les autres départements d'Île-de-France, les éventuels frais de déplacement sont communiqués au Client avant toute intervention et figurent sur le devis.
Article 4 — Exécution des travaux
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard, notamment en cas d'indisponibilité de fourniture, de contrainte technique découverte sur place ou de cas de force majeure.
Le Client s'engage à permettre un accès libre et sécurisé au chantier, à signaler toute particularité de l'installation existante et à assurer la disponibilité de l'alimentation électrique nécessaire.
Les travaux sont réalisés conformément à la norme NF C 15-100 pour les installations électriques basse tension. Un compte-rendu d'intervention est remis au Client à l'issue de chaque prestation.
Article 5 — Paiement
Sauf accord particulier mentionné au devis, le règlement s'effectue à la réception des travaux. Un acompte peut être demandé pour les chantiers nécessitant l'avance de fournitures ; son montant est indiqué sur le devis.
Moyens acceptés : espèces, virement bancaire, carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Garanties
Les prestations bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil, notamment la garantie de parfait achèvement et, le cas échéant, la garantie biennale de bon fonctionnement sur les équipements installés.
Le matériel fourni bénéficie de la garantie constructeur propre à chaque fabricant. Sont exclus de la garantie : les dommages résultant d'un usage anormal, d'une modification réalisée par un tiers, d'un défaut d'entretien, d'une surtension du réseau, d'un acte de vandalisme ou d'un événement climatique exceptionnel.
ISP Elec est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle active. L'attestation d'assurance est communiquée sur simple demande.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu un contrat hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut renoncer à ce délai en demandant expressément et par écrit une exécution immédiate des travaux, notamment en cas de dépannage urgent. Dans ce cas, si le Client exerce néanmoins son droit de rétractation, les prestations déjà réalisées à sa demande lui sont facturées au prorata.
Article 8 — Annulation et report
Toute annulation doit être signalée au minimum 24 heures avant l'intervention prévue. Passé ce délai, un déplacement effectué sans que l'accès au site soit possible pourra être facturé.
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@ispelec.fr ou par téléphone au 07 45 99 46 89. Nous nous engageons à y répondre sous 30 jours.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figurent sur nos devis.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Créteil (94) pour les clients professionnels ; pour les clients particuliers, les règles de compétence légales s'appliquent.
📄 Un exemplaire des présentes CGV est joint à chaque devis. Une question ?
07 45 99 46 89
